Mises à jour le 15 mars 2023

La société CHARITIPS, société par actions simplifiées, au capital de 3.680 euros, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, CS 48756 – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 883 060 550, inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d’immatriculation 20003984 en qualité d'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), dont le numéro de TVA Intracommunautaire est le FR 82 850073362, (ci-après, « CHARITIPS ») propose à ses clients (ci-après, les « Clients »), une solution de ​​Donation-as-a-Service à destination des entreprises leur permettant de créer des expériences caritatives et d’y impliquer leurs parties prenantes (prospects, clients, partenaires commerciaux, collaborateurs …) en leur offrant la possibilité de faire des dons, financés par le Client, à l’association de leur choix

Article 1. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes et les expressions suivantes auront la définition qui leur est donnée ci-après :

• « Filiale(s) » a le sens qui lui est donné par l’article L. 233-1 du Code de commerce.

• « Filiale(s) Adhérente(s) » désigne une Filiale du Client que ce dernier aurait fait adhérer au bénéfice du Service proposé par CHARITIPS.

• « Client(s) adhérent(s) », parfois également nommé « Sous-compte(s)» désigne un client du Client qui aurait adhéré au bénéfice du Service proposé par CHARITIPS par l’intermédiaire du Client.

Article 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») régissent les relations commerciales entre CHARITIPS et le Client effectuant un achat de tous produits ou services proposés par CHARITIPS. Sauf disposition contraire expressément prévue, elles expriment avec les Conditions Générales d’Utilisation et l’intégralité des accords conclus entre CHARITIPS et le Client. Elles annulent et remplacent tous les autres accords non susvisés, verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenus préalablement entre elles et relatifs au même sujet.

Il est précisé que ces Conditions Générales de Vente sont applicables à tout achat ou souscription effectué sur le site internet de CHARITIPS, accessible à l’adresse www.charitips.com (ci-après, le « Site ») par courrier électronique ou par téléphone.

\ Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site à l’adresse suivante : https://www.charitips.com/legal/cgv.

\ Les CGV sont opposables au Client, qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Sont considérées nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de CHARITIPS.

La validation de la commande vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par CHARITIPS. Les CGV applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande, il est précisé que toute modification des CGV qui serait effectuée par CHARITIPS ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

Les présentes CGV conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de CHARITIPS, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.

En cas de contradiction entre les CGV, les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de Confidentialité et tout devis ou bon de commande encadrant les relations entre les parties, les documents cités prévaudront sur les autres selon leur ordre d’énonciation.

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ses droits.

Article 3. OBJET DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CHARITIPS fournit aux Clients ses Services.

Article 4. NATURE ET ÉTENDUE DES SERVICES

CHARITIPS s’engage à permettre au Client ainsi qu’à l’ensemble de ses Filiales adhérentes, le cas échéant, de bénéficier de l’expérience caritative qu’il propose.

Pour ce faire, CHARITIPS s’engage, indépendamment de l’offre souscrite, à :

• Prendre en charge la gestion des flux financiers ainsi que la séquestration des fonds liés aux dons.

• Faire l’intermédiaire entre le Client et les Associations

• S’assurer du sérieux de ces Associations et de leur faculté d’émettre des reçus fiscaux.

• Donner accès à une plateforme permettant la création, la configuration et le suivi des expériences caritatives.

• Diffuser les expériences caritatives par voie électronique, si souhaité par le Client, aux personnes de son choix.

• Déployer instantanément un site internet pour chaque expérience, si souhaité par le Client.

• Fournir un kit de communication afin d’aider le Client dans la communication autour des expériences caritatives.

• Générer un rapport graphique annuel contenant les chiffres clés des expériences menées au cours de l’année.

• Proposer un catalogue d’expériences caritatives comme source d’inspiration pour le Client.

CHARITIPS s’engage également, selon l’offre souscrite, à :

• Émettre les reçus fiscaux associés aux dons effectués par le Client.

• Mettre à disposition des outils pour la mesure d’impact de ces expériences.

• Maintenir une sélection d’associations mensuelle adaptée aux événements du mois

• Proposer une sélection d’associations adaptée au Client

• Permettre l’ajout d’associations partenaires au catalogue d’associations disponibles par le Client, ses Filiales et ses Clients adhérents le cas échéant, si celles-ci respectent les critères de sélection de CHARITIPS. Ces ajouts seront facturés.

• Mettre à disposition des widgets intégrables au site internet et aux applications mobiles du Client.

• Permettre au Client d’accéder et d’utiliser l’API de CHARITIPS

• Offrir la possibilité au Client d’assigner un nom de domaine personnalisé à ses expériences.

• Fournir un service client par e-mail, par chat en temps réel et par Slack

Article 5. CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE RÉGLEMENT

5.1. Contrepartie financière

En contrepartie du Service fourni par CHARITIPS, le Client sera facturé les frais suivants selon l’offre choisie :

• Le volume de don commandé ainsi qu’une commission additionnelle s’appliquant sur ce volume. Le pourcentage de cette commission additionnelle dépend de l’offre souscrite et sera indiqué au moment de la commande. Le volume ainsi que la commission seront, selon l’offre choisie, facturés mensuellement ou à la date de la commande

• Un abonnement au service CHARITIPS dont le prix dépend de l’offre souscrite et qui sera indiqué au moment de la commande facturé mensuellement ou annuellement

5.3. Facturation et modalités de paiement

Le Client devra préalablement à la souscription au service, mettre en place le prélèvement bancaire automatique depuis l’application web de CHARITIPS à l’adresse suivante : https://app.charitips.com/settings/billing.

Les factures sont émises et transmises par CHARITIPS au Client par courrier électronique ou par le biais de l’espace facturation depuis l’application web fournie par CHARITIPS.

Ces factures sont dûes à leur émission. Le montant des factures sera prélevé automatiquement dès le jour de leur émission à l’aide du moyen de paiement renseigné par le Client.

En cas de non-paiement à son échéance d’une facture, les sommes restantes dues porteront intérêt à compter de ladite échéance à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et ce jusqu’au paiement intégral.

En cas d’incident de paiement, le service pourra être suspendu après un délai d’un (1) mois et ceux jusqu’à que les informations de paiement soient mises à jour.

Article 6. RÉSILIATION

6.1. Résiliation de l’abonnement par le Client

L'abonnement mensuel est sans engagement et résiliable à tout moment par le Client. La résiliation de l’abonnement se fera par courriel à l’adresse suivante : contact@charitips.com et devra intervenir au minimum sept (7) jours avant le prochain mois. Tout mois commencé est dû.

L’abonnement annuel est résiliable par le Client à la date d’anniversaire de la souscription, sous réserve de notifier la résiliation, par courrier électronique à l’adresse susmentionnée, au moins soixante (60) jours avant sa date d’anniversaire. Toute année commencée est due en intégralité.

6.2. Résiliation de l’abonnement par CHARITIPS

CHARITIPS se réserve le droit de résilier les abonnements en cas de non mise à jour des coordonnées de paiement un mois après l’envoi de la notification informant le Client de l’incident de paiement.

CHARITIPS se réserve également le droit de résilier les abonnements en cas d’utilisation anormale ou frauduleuse du Service. Dans le cadre d’un abonnement annuel, la résiliation ne donnera droit à aucun remboursement.

CHARITIPS devra notifier au Client, par courrier électronique, la résiliation de l’abonnement dix (10) jours avant sa cessation effective.

Au jour de la cessation de l’abonnement, les accès au Service seront suspendus.

Article 7. DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de Contrat conclu avec un Client professionnel, au sens du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est accordé.

En cas de Contrat conclu avec un consommateur, au sens du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Services pour exercer son droit de rétractation auprès de CHARITIPS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, à condition queles Services n’aient pas été utilisés dans ce délai, ni après la notification à CHARITIPS par le Client de l’exercice de son droit de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le service après-vente de CHARITIPS par email, à l’adresse contact@charitips.com, en communiquant l’ensemble des informations renseignées lors de la Commande.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du montant de la Carte Cadeau ou des Services est remboursé.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par CHARITIPS, de la notification de l’exercice de son droit de rétractation par le Client.

Article 8. DROIT DE MODIFICATION DE CHARITIPS

Le Client reconnaît et accepte que, sur simple demande des associations bénéficiaires des dons,

CHARITIPS se réserve le droit de procéder à un changement de l’association bénéficiaire, sélectionnée par le Client ou proposée par CHARITIPS. Les associations initialement choisies par le Client ou l’un de ses salariés seront remplacées par des associations ayant un objet proche, ouvrant droit au même pourcentage de réduction d’impôt, sous réserve de la législation applicable, et dans la mesure du possible défendant une cause similaire.

CHARITIPS informera, par courrier électronique, le Client de la modification intervenue.

En aucun cas, le Client ne pourra engager la responsabilité de CHARITIPS au titre de cette modification.

Article 9. GARANTIES LIÉES AU SERVICE

Le Service proposé par CHARITIPS bénéficie de la garantie légale de conformité.

CHARITIPS s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que le service proposé soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et à intervenir dans les plus brefs délais en cas de dysfonctionnements du service.

L’utilisation du service est faite sous la seule et entière responsabilité du Client. En conséquence, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système.

Le Client est également seul responsable de la compatibilité de son matériel, de ses programmes et de ses logiciels ou de son réseau Internet avec les outils qui sont prévus pour fonctionner avec les versions récentes des navigateurs web suivants : Google Chrome, Safari, Mozilla Firefox et Microsoft Edge.

Article 10. RESPONSABILITÉS DE CHARITIPS

La responsabilité de CHARITIPS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Interruption du fonctionnement du Service pour des opérations de maintenance technique ;

• Impossibilité momentanée d’accès au Service en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;

• Indisponibilité, surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau internet utilisé pour accéder au Service ; 

• Contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;

• Non-respect des prescriptions de CHARITIPS;

• Non-respect du Client de la législation applicable ;

• Non-éligibilité du Client à la réduction fiscale ;

• Perte du caractère d’intérêt général de l’association choisie ;

• Utilisation anormale du Service ;

• Erreur de renseignements et d’utilisation du Client ;

• Non-adéquation du Service aux besoins du Client, seul responsable de cette évaluation ;

• Négligence ou défaut d’utilisation de la part du Client, comme en cas d’oubli, de perte ou d’expiration de validité.

Le Client reconnaît et accepte que CHARITIPS ne communique sur les associations partenaires et n’émet des reçus fiscaux qu’en qualité de mandataire desdites associations partenaires et ne pourra donc pas être responsable pour tout fait et/ou information en relation avec celles-ci.

Les réclamations, questions, demandes de renseignements concernant le Service peuvent être transmises par e-mail à l'adresse suivante : contact@charitips.com. CHARITIPS fera ses meilleurs efforts pour répondre dans les plus brefs délais.

Aucune réclamation effectuée par le Client ne peut avoir pour effet de suspendre les paiements des sommes dues au titre du Service.

Article 11. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes CGV devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Article 12. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

De convention expresse entre les parties, le contrat et les opérations qui en découlent sont régis par et soumis au droit français.

Dans le cas où les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre CHARITIPS et le Client, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux rattachés à la Cour d’Appel de Paris y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.